Communauté de Communes  Les Sorgues du Comtat

340, Boulevard d’Avignon CS 6075 - 84 170 Monteux - 04 90 61 15 50

Ouverture  du lundi au vendredi  de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 

 

 

Sans titre 1

Les haies et les arbres de particuliers ne doivent en aucun cas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs, ni empêcher le passage des bennes à ordures ménagères et des camions, ni constituer une gêne ou un danger pour le trafic routier (cacher les feux et panneaux de signalisation, diminuer la visibilité dans une intersection…) et les branches ne doivent en aucun cas toucher les câbles aériens EDF, France Télécom et l’éclairage public.


Les propriétaires de haies ou d’arbres donnant sur le domaine public ont donc l’obligation de les tailler régulièrement.


Il est à noter que la responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait.