Communauté de Communes  Les Sorgues du Comtat

340, Boulevard d’Avignon CS6075 - 84 170 Monteux - 04 90 61 15 50

Ouverture  du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 

               

                 

 

La commune a une compétence dite générale et délègue à la communauté des compétences particulières.
L’importance des compétences transférées montre la volonté de mettre en œuvre l’intercommunalité et affirme résolument la place des Sorgues du Comtat parmi les communautés de projet.

 

Statuts de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat 


• COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

 

1 - Aménagement de l'espace
Conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan Local Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve de l’absence d’opposition des communes membres dans les conditions prévues par la loi.
2- Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de toutes les zones d’activités
Soutien aux activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques et de loisirs d’intérêt communautaire. Réalisation d'équipements, de réseaux ou d'établissements. Politique locale du commerce et promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme.
3- Aires des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion
4- Elimination et valorisation des déchets
Collecte, traitement et tri sélectif des déchets des ménages et déchets assimilés

  

 

• COMPETÉNCES OPTIONNELLES

 

1- Environnement
Protection et mise en valeur de l’environnement
2- Politique du logement et cadre de Vie
Elaboration, mise en œuvre opérationnelle, suivi et évaluation du Programme Local de l’Habitat. Elaboration et mise en œuvre d’une OPAH communautaire
3- Politique de la Ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Programme d’actions défini dans le contrat de ville.
4- Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire, soit :
Tout le domaine public routier ainsi que les voies privées des communes membres ouvertes à la circulation, et tous les terrains publics ou privés des communes qui servent à la gestion et à l’ornement de ces voies (hors portion départementale) : emprise de la voie (chaussée) et ses dépendances (accotements, fossés, dispositifs d’écoulement des eaux pluviales, talus, murs de soutènement, dalots, annexes (trottoirs, parkings, places, placettes...), éclairage public, mobilier urbain, signalisation verticale et horizontale et espaces verts liés à la voirie.

 

 

• COMPÉTENCES FACULTATIVES

 

1- Espaces verts
Entretien de tous les espaces verts et espaces public extérieurs (sauf convention spécifique)
2- Assainissement non collectif
Mise en place et mise en œuvre du service public d’assainissement SPANC
3- Eaux pluviales et de ruissellement
Mise en place du service public de gestion des eaux pluviales et zonage d’assainissement pluvial
4- Milieux Aquatiques
Représentation-substitution des communes au sein des syndicats de rivière :
Aménagement, gestion, entretien et restauration des cours d’eau, milieux aquatiques et terrestres associés ; exploitation et entretien des équipements hydrauliques ; animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
5- Risques majeurs
Prévision et prévention, information et sensibilisation de la population au risque (inondation…)
6- Transports
Étude des besoins en vue d'établir un schéma de desserte
7- Sports, Culture, Loisirs
Soutien et coordination des actions d’intérêt communautaire :
Réalisation et restauration d’œuvres d’art
Organisation et gestion de manifestations culturelles, sportives, festives et de loisirs
Attribution de subventions aux associations intercommunales ou dont l’action est communautaire
8- Droit des sols
Instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols

 

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