→ Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
→ Autorisation de construire : Comment ça marche ?
→ Synthèse des démarches à entreprendre pour vos travaux
→ Je vends ma maison et je suis en assainissement non collectif. Que dois-je faire ?
→ Quand dois-je contacter le Service Public d'Assainissement Non Collectif
• Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme
et la Communauté d'Agglomération assurer l’ensemble des instructions sous forme dématérialisée.
Un Guichet Unique Urbanisme a donc été créé pour déposer les demandes d'urbanisme en ligne.
→ Pour déposer une demande d'urbanisme en ligne sur Guichet Unique Urbanisme : Cliquez ici
→ Pour accéder au guide qui vous accompagnera dans ces nouvelles démarches : Cliquez ici
→ Pour s'informer sur les démarches à entreprendre pour vos travaux : Cliquez ici
Voir la vidéo d'information générale à ce sujet :
Retrouvez ici un guide pour vous accompagner dans ces nouvelles démarches :
→ Pour accéder au PDF, cliquez sur l'image.
Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation :
- L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme »*
- L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en œuvre par ces dernières (e-mail, formulaire de contact, télé services etc.)
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples pour l’usager : gain de temps, possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment, transparence sur l’état d’avancement de son dossier, économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires et également un respect de l’environnement.
Un portail unique urbanisme pour accéder à ce téléservice sera ouvert aux particuliers et aux professionnels (notaires…) via un lien que vous trouverez dès le 1er janvier 2022 sur cette page et sur le site internet de celui de votre commune de résidence.
Vous y trouverez également toutes les informations utiles pour vous accompagner dans ce nouveau mode de fonctionnement lié à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.
*À noter que les résidents de la commune d’Althen-des-Paluds auront également la possibilité de bénéficier de cette procédure de dématérialisation.
• Autorisation de construire : Comment ça marche ?
Ce n’est pas toujours très clair pour tout le monde… Et pour cause : c’est la Communauté d'Agglomération qui instruit les autorisations de construire, alors que les dossiers doivent être retirés et déposés en Mairie !
Construction d’une maison, d’une piscine ou d’une clôture… Dans un certain nombre de cas, une autorisation de construire est exigée.
Les agents instructeurs sont regroupés au sein du Service Urbanisme, au siège de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat, à Monteux (sauf pour Bédarrides dont l’agent est dans la commune).
Voici le point sur les étapes de l’instruction :
Deux façons de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :
• Soit via le Guichet Unique, c’est-à-dire de façon dématérialisée, en cliquant ici
• Soit directement au service Urbanisme de la Mairie
- Lorsque le dossier est sous forme papier : il a pu être préalablement téléchargé à partir du site internet : www.service-public.fr , il doit ensuite être déposé en mairie après avoir été rempli et complété
- La commune transmet ensuite le dossier au service Urbanisme de la Communauté d'Agglomération, pour son instruction.
Si besoin, les agents intercommunaux sont à votre disposition pour tous renseignements :
> Pour Althen - Monteux - Pernes - Sorgues
Sur rendez-vous - Siège de la Communauté d’Agglomération à Monteux
Du lundi au vendredi 8h30 /12h - 13h30 à 17h
04 90 61 15 50
> Pour Bédarrides
Sans rendez-vous - Mairie de Bédarrides
Du lundi au vendredi 8h30 à 12h
04 90 33 01 48
• Retrouvez ici la synthèse des démarches à entreprendre pour vos travaux
→ Pour accéder au PDF, cliquez sur l'image.
• Je vends ma maison située à Sorgues et je suis raccordé au réseau public d’assainissement. Que dois-je faire ?
A partir du 1er janvier 2023, une attestation de conformité faisant état de la conformité des installations intérieurs et extérieures connectées au réseau d’assainissement collectif (« tout-à-l'égout ») est nécessaire lors d’une cession immobilière sur la commune de Sorgues.
En effet, comme l’amiante, le plomb, l’énergie ou les termites, le diagnostic assainissement informe les acquéreurs et vise à améliorer la collecte et le traitement des eaux usées.
Plus d'infos :
Contact SUEZ - 0977 408 408 (Appel non surtaxé)
SUEZ Eau France - Agence Vaucluse - 1295 avenue J.F Kennedy - CS30226 - 84206 Carpentras cedex
• Je vends ma maison et je suis en assainissement non collectif. Que dois-je faire ?
Un diagnostic d'assainissement non collectif est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau d’assainissement collectif, et est à la charge du vendeur. Ce diagnostic fait état de l’installation d'assainissement individuel et doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte de vente.
• Quand dois-je contacter le Service Public d'Assainissement Non Collectif ?
Il est indispensable de contacter le SPANC :
- avant toute modification de votre installation d'assainissement non collectif
- avant le début de votre chantier d’assainissement
- avant tout dépôt d'une demande d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...)
- en amont de la mise en vente d’une habitation ayant un système d'assainissement individuel
→ Infos SPANC : Cliquez ici